Conditions Générales

# CONDITIONS GÉNÉRALES FASTASSIST24 **Version 4.1** · Dernière mise à jour : 18 juillet 2026 ---

### 1.1 Entreprise Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Services proposés via la plateforme numérique FastAssist24. FastAssist24 est exploitée par : **FastAssist24 CommV** Dumolinlaan 1 bus 13 8500 Kortrijk Belgique Numéro d'entreprise (BCE) : **1039.597.203** Numéro de TVA : **BE 1039.597.203** E-mail : **support@fastassist24.be** Téléphone : **+32 (0)476 25 51 93** Site web : **https://www.fastassist24.be** Ci-après dénommée « **FastAssist24** ». ### 1.2 Contact Pour toute question relative aux services, aux présentes Conditions Générales ou à un Contrat déjà conclu, le Client peut contacter FastAssist24 aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Le délai spécifique de traitement des plaintes figure à l'article 13. ### 1.3 Réglementation applicable FastAssist24 agit conformément à la législation belge et européenne applicable. Dans la mesure où certains Services ne peuvent légalement être exécutés que par des entreprises disposant d'autorisations, d'agréments ou de qualifications professionnelles spécifiques, ces Services sont exécutés exclusivement par ou en collaboration avec des Prestataires de Services professionnels habilités à cet effet. ---

Aux fins des présentes Conditions Générales, on entend par : **Conditions Générales** — Les présentes conditions contractuelles applicables à tout Contrat entre FastAssist24 et le Client. **Politique d'Annulation et de Remboursement** — Le document distinct réglant les conditions relatives aux annulations, aux remboursements et aux frais éventuels. **Consommateur** — Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à l'article I.1 du Code de droit économique. **Service** — Tout service proposé via la Plateforme, en ce compris le dépannage, le remorquage, le transport de véhicules, le relevage, l'assistance à la mobilité et les services connexes. **Intervention** — L'exécution concrète d'un Service demandé par le Client. **Client** — Toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme ou conclut un Contrat avec FastAssist24. **Contrat** — Le contrat conclu entre FastAssist24 et le Client conformément aux présentes Conditions Générales. **Lieu de la Panne** — Le lieu physique où se trouve le Véhicule au moment où l'Intervention doit avoir lieu. **Plateforme** — Le site web, l'application mobile et toutes les autres applications numériques par lesquelles FastAssist24 propose ses Services. **Politique de Confidentialité** — Le document distinct exposant la manière dont FastAssist24 traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable. **Prestataire de Services** — L'entreprise professionnelle indépendante sélectionnée par FastAssist24 pour exécuter tout ou partie de l'Intervention demandée. **Véhicule** — Toute voiture particulière, camionnette, camion, autobus, motocyclette, cyclomoteur, caravane, remorque, bicyclette ou tout autre moyen de transport pour lequel un Service est demandé. **Client Professionnel** — Toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ---

### 3.1 Objet Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre, tout devis, toute commande, tout Contrat et tout Service proposé par FastAssist24 via la Plateforme, sauf convention contraire expresse et écrite. La simple consultation ou utilisation de la Plateforme n'emporte pas en soi acceptation des présentes Conditions Générales. L'acceptation intervient exclusivement selon les modalités prévues à l'article 3.2. ### 3.2 Acceptation Avant de passer commande, le Client a la possibilité de consulter, d'enregistrer et de reproduire aisément les présentes Conditions Générales sur un support durable. Le Contrat n'est conclu qu'après que le Client a expressément accepté les présentes Conditions Générales au moyen d'une case à cocher distincte au cours du processus de commande électronique. Cette case ne peut pas être pré-cochée. ### 3.3 Articulation avec d'autres documents Outre les présentes Conditions Générales, des documents distincts peuvent s'appliquer au Contrat, notamment : - la Politique de Confidentialité ; - la Politique en matière de Cookies ; - la Politique d'Annulation et de Remboursement ; - les Directives de Sécurité ; - le Disclaimer ; - toute condition particulière expressément déclarée applicable à un Service déterminé. Ces documents se complètent et doivent être lus conjointement. La Politique de Confidentialité règle exclusivement le traitement des données à caractère personnel conformément au RGPD et à la législation belge applicable, et se situe, en tant qu'obligation d'information, à côté des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre documents contractuels, la disposition qui traite spécifiquement de la matière concernée prévaut. À l'égard d'un Consommateur, la disposition la plus favorable à celui-ci s'applique toujours en cas de contradiction, sans préjudice des dispositions impératives du droit belge et européen de la consommation. ### 3.4 Dérogations Les dérogations aux présentes Conditions Générales ne sont valables que si elles ont été confirmées au préalable et expressément par écrit par FastAssist24. La non-application tacite ou répétée d'une ou plusieurs dispositions ne peut jamais être considérée comme une renonciation à un droit. Les conditions générales ou particulières du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation préalable et expresse par écrit de FastAssist24. ### 3.5 Divisibilité Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, inexécutables ou invalides, en tout ou en partie, les autres dispositions demeurent intégralement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la disposition concernée par une disposition juridiquement valable se rapprochant le plus possible de la finalité économique et juridique de la disposition initiale, dans les limites du droit impératif. ### 3.6 Droit impératif de la consommation Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter les droits dont un Consommateur peut se prévaloir en vertu de dispositions impératives du droit belge ou européen. Les présentes Conditions Générales s'interprètent conformément au Code de droit économique, au Code civil et aux autres législations belges et européennes applicables. ---

### 4.1 Généralités FastAssist24 exploite une plateforme numérique permettant aux Clients de demander des services professionnels de mobilité et de dépannage. FastAssist24 organise le traitement administratif, commercial et opérationnel des Services demandés et attribue, en fonction des disponibilités, un Prestataire de Services approprié pour l'exécution de l'Intervention. ### 4.2 Services proposés Les Services suivants peuvent notamment être proposés via la Plateforme : - dépannage sur place ; - remorquage de véhicules ; - transport de véhicules ; - relevage de véhicules ; - service de pneumatiques ; - assistance batterie ; - transport d'urgence ; - services de mobilité et d'assistance ; - autres services connexes. Cette énumération n'est pas limitative. FastAssist24 se réserve le droit d'étendre, de restreindre ou de modifier à tout moment l'offre de Services. Une modification de l'offre est sans incidence sur les Contrats déjà conclus. ### 4.3 Disponibilité La disponibilité des Services dépend notamment : - de la situation géographique ; - de la disponibilité des Prestataires de Services ; - de la nature de l'Intervention ; - des conditions de circulation et météorologiques ; - des conditions de sécurité ; - des restrictions légales ; - de la force majeure. FastAssist24 ne garantit pas que chaque Service soit disponible à tout moment ou en tout lieu. ### 4.4 Délais d'intervention FastAssist24 s'efforce d'attribuer un Prestataire de Services dans les meilleurs délais. Les délais d'arrivée ou d'intervention éventuellement indiqués sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat, sauf si un délai contraignant a été expressément convenu par écrit. La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits du Client lorsque FastAssist24 n'exécute pas le Service dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le Client peut accorder à FastAssist24 un délai supplémentaire adapté aux circonstances ; si le Service n'est pas davantage exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client peut résilier le Contrat sans frais, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts conformément au droit commun. Lorsque l'exécution dans le délai convenu est essentielle au regard des circonstances, le Client peut résilier le Contrat immédiatement. ### 4.5 Refus d'une demande FastAssist24 peut refuser une demande notamment lorsque : - aucun Prestataire de Services approprié n'est disponible ; - l'exécution est techniquement impossible ; - l'exécution présente un danger pour les personnes ou les biens ; - les informations fournies sont manifestement inexactes ou incomplètes ; - il existe des indices de fraude, d'abus ou d'usage illicite ; - l'exécution serait contraire à la législation applicable. FastAssist24 motivera un refus dans la mesure du raisonnablement possible. Les montants déjà autorisés ou payés sont dans ce cas libérés ou remboursés sans délai et sans frais. ---

### 5.1 Partie contractante FastAssist24 conclut le Contrat en son nom propre et pour son propre compte. FastAssist24 est la partie contractante du Client pour les Services demandés via la Plateforme. ### 5.2 Organisation des services FastAssist24 organise l'exécution du Service demandé et sélectionne à cette fin un Prestataire de Services professionnel approprié. FastAssist24 détermine notamment : - les conditions commerciales ; - les conditions contractuelles ; - le traitement administratif ; - la facturation ; - la communication avec le Client. ### 5.3 Exécution de l'Intervention L'exécution effective de l'Intervention est assurée par un Prestataire de Services professionnel indépendant. Chaque Prestataire de Services agit en qualité d'entreprise indépendante disposant de sa propre organisation et demeure responsable de son personnel, de ses véhicules, de son matériel, de ses autorisations, de ses assurances et du respect de la législation applicable. ### 5.4 Prestataires de Services indépendants Les Prestataires de Services déterminent de manière autonome leur disponibilité et demeurent libres d'accepter ou de refuser les missions de FastAssist24 conformément aux Conditions Partenaires. Les Prestataires de Services sont également libres d'exécuter, simultanément ou consécutivement, des missions pour d'autres donneurs d'ordre. Rien dans la relation entre FastAssist24 et un Prestataire de Services ne crée un contrat de travail, une agence commerciale, une société ou tout autre lien de subordination. ### 5.5 Absence de contrat direct avec le Prestataire de Services Sauf disposition légale contraire expresse, l'attribution d'un Prestataire de Services ne fait pas naître de contrat distinct entre le Client et le Prestataire de Services. Le Client adresse exclusivement à FastAssist24 toutes questions, plaintes et réclamations relatives au Service. ### 5.6 Sélection des Prestataires de Services FastAssist24 collabore exclusivement avec des Prestataires de Services professionnels sélectionnés et vérifiés préalablement à leur admission sur la Plateforme, et qui disposent des autorisations, agréments et assurances légalement requis pour les Services qu'ils exécutent. FastAssist24 évalue périodiquement la collaboration et peut cesser, temporairement ou définitivement, d'attribuer des missions à un Prestataire de Services qui ne satisfait plus à ces exigences. ---

### 6.1 Demande Le Client doit compléter toutes les données demandées de manière complète, correcte et sincère. Le Client demeure responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies. ### 6.2 Prix indicatif Sur la base des données fournies par le Client, la Plateforme calcule automatiquement un prix indicatif. Ce prix est clairement communiqué au Client avant que la commande ne soit passée. ### 6.3 Formation Le Contrat n'est conclu qu'après que : - toutes les données obligatoires ont été complétées intégralement ; - le Client a expressément accepté les présentes Conditions Générales au moyen d'une case à cocher distincte et non pré-cochée ; - le Consommateur a, le cas échéant, expressément demandé, au moyen d'une case à cocher distincte et non pré-cochée, l'exécution immédiate du Service pendant le délai de rétractation ; - le Consommateur a, le cas échéant, expressément reconnu, au moyen d'une case à cocher distincte et non pré-cochée, qu'il perd son droit de rétractation dès que le Service a été intégralement exécuté, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique ; - la commande a été passée au moyen d'un bouton ou d'une fonction électronique similaire faisant apparaître sans ambiguïté que passer la commande emporte une obligation de paiement ; - FastAssist24 a accepté la demande et attribué un Prestataire de Services. Jusqu'à ce moment, FastAssist24 n'est pas tenue d'exécuter le Service demandé. Lorsque FastAssist24 n'accepte pas la demande ou ne peut attribuer aucun Prestataire de Services, aucun Contrat n'est conclu et les montants déjà autorisés ou payés sont libérés ou remboursés sans délai et sans frais. ### 6.4 Confirmation électronique Après la formation du Contrat, le Client reçoit, dans un délai raisonnable, une confirmation sur un support durable. Cette confirmation contient au minimum : - le numéro de la mission ; - la date et l'heure de la commande ; - le prix confirmé, avec mention de la taxe sur la valeur ajoutée applicable ; - les caractéristiques essentielles du Service ; - les données d'identification et de contact de FastAssist24 ; - le cas échéant, la confirmation de la demande expresse du Consommateur d'exécution immédiate et de sa reconnaissance qu'il perd son droit de rétractation dès que le Service a été intégralement exécuté ; - les informations relatives au droit de rétractation et, le cas échéant, le formulaire type de rétractation ; - une référence aux présentes Conditions Générales. ### 6.5 Modification de la mission Si, avant ou pendant l'exécution, il apparaît que la situation de fait diffère substantiellement des informations fournies par le Client, FastAssist24 peut proposer d'adapter le Contrat. Lorsque cette modification a une incidence sur le prix ou sur la nature du Service, le Client en est informé au préalable. Le Service modifié n'est exécuté qu'après que le Client y a expressément consenti. À défaut de consentement, chacune des parties peut résilier le Contrat sans frais, sans préjudice de l'indemnisation des prestations déjà dûment exécutées. ### 6.6 Erreurs manifestes Les erreurs manifestes d'écriture, de calcul, de programmation, de système ou de prix ne lient pas FastAssist24. Si une telle erreur est constatée avant l'exécution du Service, FastAssist24 en informe le Client sans délai. Le Client peut dans ce cas résilier le Contrat sans frais, ou faire exécuter le Service aux conditions rectifiées. ---

### 7.1 Prix Tous les prix sont exprimés en **euros (EUR)**. Sauf mention expresse contraire, les prix communiqués aux Consommateurs sont indiqués **taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement due comprise**, ainsi que tous les frais inévitables connus au moment de la commande. À l'égard des Clients Professionnels, les prix peuvent être indiqués hors TVA, pour autant que cela soit expressément mentionné. ### 7.2 Détermination du prix Le prix d'un Service est calculé sur la base des informations fournies par le Client et peut dépendre notamment du lieu de l'Intervention, du type de Véhicule, de la nature de la panne ou du Service demandé, de la distance, du moment de la demande, de l'accessibilité du Véhicule et de la nécessité de moyens particuliers ou de travaux complémentaires. Le prix communiqué au Client ne vaut que sur la base des données fournies par le Client. ### 7.3 Modification du prix Si, avant ou pendant l'exécution, il apparaît que les circonstances de fait diffèrent substantiellement des informations fournies par le Client, FastAssist24 peut proposer un prix adapté. Le Client en est informé au préalable. Les prestations complémentaires ou un prix supérieur ne sont respectivement exécutées ou facturées qu'après que le Client y a expressément consenti. Un consentement ne peut être déduit du silence ni d'une option pré-cochée. À défaut de consentement, chacune des parties peut résilier le Contrat sans frais, sans préjudice de l'indemnisation des prestations déjà dûment exécutées. ### 7.4 TVA FastAssist24 applique le taux de TVA dû conformément à la législation fiscale belge et européenne applicable au Service concerné. Si une modification de la législation fiscale ou une décision contraignante de l'autorité compétente a une incidence sur le taux applicable, le taux légalement dû est appliqué. ### 7.5 Paiement Le paiement s'effectue au moyen des méthodes de paiement proposées sur la Plateforme. Les méthodes de paiement acceptées sont affichées avant que la commande ne soit passée. Pour le traitement des paiements, FastAssist24 fait appel au prestataire de services de paiement agréé **Mollie B.V.** Lors du passage de la commande, le montant dû fait l'objet d'une **autorisation**. Le **décompte définitif** intervient après l'exécution du Service, sur la base des prestations effectivement fournies. Si aucun Contrat n'est conclu, l'autorisation est libérée sans délai et sans frais. Pour les Clients Professionnels, un régime de paiement différent peut s'appliquer s'il a été expressément convenu. ### 7.6 Paiement échoué ou annulé Si un paiement est refusé, échoue, fait l'objet d'une annulation (chargeback) ou n'est pour toute autre raison pas définitivement reçu, FastAssist24 peut : - suspendre l'exécution du Service si celle-ci n'a pas encore débuté ; - résilier le Contrat si l'exécution n'a pas encore débuté ; - exiger le paiement des prestations déjà fournies conformément à la législation applicable ; - refuser toute demande future tant que des montants restent impayés. ### 7.7 Facturation FastAssist24 établit les factures conformément à la législation fiscale applicable. Le Client est responsable de l'exactitude des données de facturation communiquées. Les Clients Professionnels s'engagent à communiquer correctement leurs données d'entreprise et leur numéro de TVA. ---

### 8.1 Applicabilité Le présent article s'applique exclusivement aux Consommateurs. Les Clients Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal prévu au Livre VI du Code de droit économique. ### 8.2 Droit de rétractation légal Sous réserve des exceptions légales, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de **quatorze (14) jours calendrier** conformément au Livre VI du Code de droit économique. Pour les contrats de service, ce délai commence à courir **le jour de la conclusion du Contrat**. ### 8.3 Demande expresse d'exécution immédiate Les Services proposés via FastAssist24 étant généralement de nature urgente, le Consommateur peut demander expressément à FastAssist24 de commencer immédiatement l'exécution du Service, soit avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande s'effectue exclusivement au moyen d'une **case à cocher distincte et non pré-cochée** au cours du processus de commande. ### 8.4 Reconnaissance de la perte du droit de rétractation Outre la demande visée à l'article 8.3, le Consommateur doit, au moyen d'une **deuxième case à cocher, distincte et également non pré-cochée**, reconnaître expressément qu'il perd son droit de rétractation dès que FastAssist24 a intégralement exécuté le Service, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique. Cette reconnaissance constitue une déclaration distincte et ne peut être déduite de la demande d'exécution immédiate, du silence ni d'une option pré-cochée. À défaut de cette reconnaissance, le droit de rétractation demeure intégralement acquis. ### 8.5 Exécution partielle Si le Consommateur se rétracte valablement du Contrat après que l'exécution a débuté à sa demande expresse mais avant que le Service n'ait été intégralement exécuté, il est redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies, conformément à l'article VI.51, §3 du Code de droit économique. ### 8.6 Exercice du droit de rétractation Le Consommateur exerce son droit de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à : **FastAssist24 CommV**, Dumolinlaan 1 bus 13, 8500 Kortrijk — **support@fastassist24.be** Le Consommateur peut à cette fin utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales, sans y être tenu. ### 8.7 Effets de la rétractation FastAssist24 rembourse tous les paiements reçus du Consommateur **dans un délai de quatorze (14) jours calendrier** à compter du jour où elle a été informée de la rétractation, déduction faite du montant proportionnel visé à l'article 8.5 lorsque celui-ci est dû. Le remboursement s'effectue au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur sur un autre moyen. Aucun frais n'est facturé pour ce remboursement. ---

### 9.1 Généralités Les conditions relatives à l'annulation, au remboursement et aux frais éventuels sont réglées plus avant dans la **Politique d'Annulation et de Remboursement** distincte, laquelle fait partie intégrante de la documentation contractuelle. Le présent article est **sans préjudice** du droit de rétractation légal du Consommateur tel que réglé à l'article 8. ### 9.2 Annulation avant attribution Si le Client annule la demande avant qu'un Prestataire de Services n'ait été attribué, aucun frais n'est facturé. ### 9.3 Annulation après attribution Lorsque le Client annule après qu'un Prestataire de Services a été attribué ou est déjà en route, les frais réellement exposés pour les prestations déjà fournies peuvent être facturés, pour autant que cela soit légalement autorisé et conformément à la Politique d'Annulation et de Remboursement. Le montant de ces frais, ou le mode de calcul de celui-ci, est communiqué au Client **avant que la commande ne soit passée**. Les frais qui n'ont pas été communiqués au préalable ne sont pas dus. ### 9.4 Impossibilité d'exécution Si l'exécution s'avère impossible pour des motifs imputables au Client, FastAssist24 peut prétendre à l'indemnisation des prestations déjà fournies et des frais raisonnablement exposés, pour autant que cela soit légalement autorisé et que ceux-ci aient été communiqués au préalable conformément à l'article 9.3. ### 9.5 Remboursements Lorsqu'un remboursement est dû, il s'effectue au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf convention contraire expresse des parties. À l'égard des Consommateurs, le remboursement intervient **dans un délai de quatorze (14) jours calendrier** à compter du moment où le droit au remboursement est établi. Aucun frais n'est facturé pour ce remboursement. ---

### 10.1 Informations exactes Le Client s'engage à fournir de manière complète, correcte et sincère toutes les données nécessaires à l'exécution du Service. Le Client est responsable de l'exactitude, notamment, du lieu où se trouve le Véhicule, du type de Véhicule, de la nature de la panne ou du Service demandé, des coordonnées, de la destination lorsqu'un transport est demandé, et de toute autre information raisonnablement pertinente. ### 10.2 Joignabilité Le Client veille à ce que lui-même ou une personne de contact qu'il désigne soit joignable depuis la demande du Service jusqu'à la fin de l'Intervention. Si FastAssist24 ou le Prestataire de Services ne parvient pas à joindre le Client et que des frais supplémentaires en résultent, ceux-ci peuvent être facturés conformément à la Politique d'Annulation et de Remboursement et dans le respect de l'article 9.3. ### 10.3 Présence Sauf convention contraire expresse, le Client ou une personne qu'il a mandatée doit être présent sur le lieu de l'Intervention. ### 10.4 Usage licite Le Client déclare être en droit de demander le Service concerné relativement au Véhicule en question. FastAssist24 ou le Prestataire de Services peut refuser l'exécution s'il existe un doute raisonnable quant à l'identité du Client, au pouvoir de disposer du Véhicule ou à la licéité de la mission. ### 10.5 Sécurité Le Client s'engage à suivre toutes les instructions de sécurité raisonnables des autorités compétentes et du Prestataire de Services. Lorsque les circonstances mettent en péril la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement, l'exécution du Service peut être reportée ou refusée jusqu'à ce qu'une exécution en toute sécurité soit possible. ### 10.6 Effets personnels Le Client demeure responsable de tous les effets personnels se trouvant dans ou sur le Véhicule. Le Client est invité à retirer les objets de valeur du Véhicule avant le transport, sauf si cela s'avère raisonnablement impossible. ### 10.7 Obligation de collaboration Le Client apporte toute la collaboration raisonnable nécessaire à la bonne exécution du Contrat. Si le Client n'apporte pas cette collaboration et que l'exécution en devient de ce fait impossible ou considérablement retardée, FastAssist24 peut résilier le Contrat et facturer les frais raisonnables déjà exposés, pour autant que cela soit légalement autorisé et que ceux-ci aient été communiqués au préalable conformément à l'article 9.3. ---

### 11.1 Notion Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à l'exécution du Contrat lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement raisonnablement indépendant de la volonté de la partie concernée et empêchant en tout ou en partie l'exécution, en ce compris et sans s'y limiter : conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, incendie, inondations, guerre, terrorisme, grèves, pandémies, mesures gouvernementales, incidents de circulation graves, défaillance de l'électricité ou des télécommunications, incidents cyber, défaillances de fournisseurs ou d'infrastructures essentiels, et toute autre circonstance imprévisible rendant l'exécution impossible. ### 11.2 Conséquences Pendant la situation de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues pour la durée de celle-ci. La partie concernée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'exécution devient définitivement impossible, ou si la situation de force majeure se prolonge au-delà de ce qui est raisonnable dans les circonstances, chacune des parties peut résilier le Contrat sans frais et sans indemnité. Les montants déjà payés ou autorisés se rapportant à des prestations non exécutées sont dans ce cas remboursés, respectivement libérés, sans délai et sans frais. Les prestations déjà dûment exécutées demeurent dues. ---

### 12.1 Nature des obligations FastAssist24 exécute ses obligations avec le soin d'un prestataire de services normalement diligent et professionnel. L'obligation de FastAssist24 d'exécuter effectivement le Service convenu — en particulier le transport convenu du Véhicule vers la destination convenue — constitue une **obligation de résultat**. FastAssist24 est en revanche tenue d'une **obligation de moyens** en ce qui concerne le moment de l'arrivée et la réussite d'une réparation sur place, toute panne ne pouvant être résolue sur place. La présente disposition est sans préjudice de l'article 4.4. ### 12.2 Exceptions légales Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclut ni ne limite la responsabilité de FastAssist24 en cas de : - décès ou de lésion corporelle causé par une faute de FastAssist24, de ses préposés, de ses agents d'exécution ou du Prestataire de Services qu'elle a mobilisé ; - faute intentionnelle ; - faute lourde, dans la mesure où son exclusion n'est pas autorisée ; - fraude ; - toute responsabilité qui, en vertu du droit impératif belge ou européen, ne peut être valablement exclue ni limitée. ### 12.3 Dommage direct Sous réserve des cas visés à l'article 12.2, FastAssist24 est responsable du dommage prévisible et direct résultant d'un manquement contractuel qui lui est imputable. FastAssist24 concluant le Contrat en son nom propre, elle répond envers le Client de la bonne exécution du Service par le Prestataire de Services qu'elle a mobilisé, sans préjudice de son droit de recours contre ce Prestataire de Services. ### 12.4 Exclusions Sous réserve des dispositions légales impératives et sous réserve de l'article 12.2, FastAssist24 n'est pas responsable du dommage résultant directement ou indirectement : - d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ; - de dommages au Véhicule existant antérieurement à l'Intervention ; - de vices cachés ; - de l'usure normale ; - de défauts techniques déjà présents avant l'Intervention ; - de la force majeure ; - de décisions des autorités publiques ; - du non-respect des instructions par le Client. ### 12.5 Effets personnels Le Client est invité à retirer ses effets personnels et objets de valeur du Véhicule avant le transport. FastAssist24 n'est pas responsable de la perte ou de la détérioration d'effets personnels se trouvant à son insu dans ou sur le Véhicule, sauf lorsque cette perte ou détérioration est imputable à une faute de FastAssist24, de ses préposés ou du Prestataire de Services mobilisé, et sauf dans les cas où la responsabilité ne peut être exclue en vertu du droit impératif. ### 12.6 Clients Professionnels À l'égard des Clients Professionnels, la responsabilité de FastAssist24, hors les cas visés à l'article 12.2, est limitée au montant facturé pour l'Intervention concernée. Le dommage indirect, en ce compris le manque à gagner, l'interruption d'activité, la perte de clientèle ou la perte de données, n'est pas indemnisable à l'égard des Clients Professionnels. ---

### 13.1 Plaintes Les plaintes relatives au Service doivent être adressées par écrit à FastAssist24 dans les meilleurs délais et de préférence dans les huit (8) jours calendrier suivant l'Intervention, via **support@fastassist24.be** ou par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 1. L'expiration de ce délai est sans préjudice des droits légaux impératifs du Consommateur. ### 13.2 Traitement FastAssist24 accuse réception de toute plainte **dans les deux (2) jours ouvrables** et s'efforce d'y apporter une réponse sur le fond dans un délai raisonnable. Si des informations complémentaires sont nécessaires au traitement, le Client en est informé. ### 13.3 Règlement extrajudiciaire des litiges À défaut de solution amiable, le Consommateur peut s'adresser gratuitement au **Service de Médiation pour le Consommateur** : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles www.mediationconsommateur.be Le Consommateur peut également recourir à d'autres modes extrajudiciaires de règlement des litiges légalement disponibles. Ce qui précède est sans préjudice du droit du Client de porter un litige devant le juge compétent conformément à l'article 19. ---

### 14.1 Traitement des données à caractère personnel FastAssist24 traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et aux autres législations applicables en matière de vie privée. ### 14.2 Finalités du traitement Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement à des fins nécessaires : - à la formation et à l'exécution du Contrat ; - à l'organisation et à l'exécution du Service demandé ; - à la communication avec le Client ; - à la facturation et à la comptabilité ; - à la prévention de la fraude et à la sécurité ; - au respect des obligations légales ; - au traitement des plaintes et des litiges. ### 14.3 Transmission aux Prestataires de Services Dans la mesure nécessaire à l'exécution du Service, FastAssist24 ne partage avec le Prestataire de Services attribué que les données à caractère personnel nécessaires à la bonne exécution de l'Intervention. ### 14.4 Politique de Confidentialité De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel, les bases juridiques, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les coordonnées figurent dans la Politique de Confidentialité distincte, disponible via la Plateforme. ---

### 15.1 Applicabilité Le présent article s'applique exclusivement aux Clients Professionnels. ### 15.2 Pouvoir de représentation La personne qui conclut un Contrat au nom d'une entreprise déclare être habilitée à représenter valablement celle-ci. ### 15.3 Facturation Le Client Professionnel est responsable de l'exactitude des données d'entreprise fournies, en ce compris le siège social, le numéro d'entreprise et le numéro de TVA. ### 15.4 Paiement Sauf dérogation écrite, toutes les factures sont payables conformément aux conditions de paiement mentionnées sur la facture. En cas de retard de paiement, les intérêts légaux et les frais de recouvrement peuvent être facturés conformément à la législation belge applicable. ### 15.5 Absence de droit de rétractation Les Clients Professionnels ne peuvent se prévaloir du droit de rétractation légal visé au Livre VI du Code de droit économique. ---

### 16.1 Modifications FastAssist24 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin de tenir compte notamment de modifications législatives, de modifications des services, d'évolutions techniques, de motifs de sécurité ou de changements organisationnels. ### 16.2 Publication La version la plus récente des Conditions Générales est toujours publiée sur la Plateforme. Les modifications s'appliquent exclusivement aux Contrats conclus après l'entrée en vigueur des conditions modifiées, sauf si la modification résulte d'une obligation légale ou si les parties en conviennent expressément autrement. ---

### 17.1 Propriété Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux logiciels, aux bases de données, aux noms commerciaux, aux marques, aux logos, aux photographies, aux textes, aux conceptions, à la documentation et aux autres contenus appartiennent à FastAssist24 ou à ses concédants de licence. ### 17.2 Utilisation Il est interdit, sans l'autorisation écrite préalable de FastAssist24, de copier, reproduire, modifier, diffuser ou exploiter commercialement, en tout ou en partie, le contenu de la Plateforme, sauf dans la mesure où le droit impératif en dispose autrement. ---

### 18.1 Communication électronique Le Client accepte que la communication relative au Contrat puisse s'effectuer par voie électronique, notamment par e-mail, SMS, notifications push ou messages via la Plateforme. Dans la mesure où la loi le permet, ces moyens de communication électroniques ont la même force probante que la communication écrite. ### 18.2 Preuve Sauf preuve contraire, les enregistrements électroniques de FastAssist24, en ce compris les fichiers journaux, les horodatages, les données de paiement, les données de communication et les enregistrements système, constituent une preuve admissible des actes et communications intervenus entre les parties. La présente disposition est sans préjudice du droit du Client d'apporter la preuve contraire par toutes voies de droit. ---

### 19.1 Droit applicable Les présentes Conditions Générales et tout Contrat sont régis par le droit belge. Le choix du droit belge ne prive pas le Consommateur de la protection dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. ### 19.2 Consommateurs Lorsque le Client est un Consommateur, les litiges sont tranchés par la juridiction compétente conformément aux dispositions impératives du droit belge et européen. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limite le droit du Consommateur de se prévaloir de la protection que lui accordent les dispositions légales impératives. ### 19.3 Clients Professionnels Pour les litiges avec des Clients Professionnels, seules les juridictions de l'arrondissement judiciaire dans lequel FastAssist24 a son siège social sont compétentes, sauf disposition impérative contraire. ---

*(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)* À : **FastAssist24 CommV** Dumolinlaan 1 bus 13 8500 Kortrijk Belgique E-mail : support@fastassist24.be Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant (*) : ....................................................................... Commandé le : ....................................................................... Nom du/des consommateur(s) : ....................................................................... Adresse du/des consommateur(s) : ....................................................................... Signature du/des consommateur(s) *(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)* : ....................................................................... Date : ....................................................................... *(\*) Biffer la mention inutile.*