Politique de confidentialité

# POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ FASTASSIST24 **Version 1.1** · Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

FastAssist24 CommV (« FastAssist24 ») est le responsable du traitement des données à caractère personnel effectué via la plateforme FastAssist24. **FastAssist24 CommV** Dumolinlaan 1 bus 13 8500 Kortrijk, Belgique Numéro d'entreprise (BCE) : 1039.597.203 TVA : BE 1039.597.203 E-mail : privacy@fastassist24.be Site web : https://www.fastassist24.be FastAssist24 n'a pas désigné de délégué à la protection des données, aucune obligation légale ne l'imposant. Toute question relative à la protection des données peut être adressée à l'adresse e-mail ci-dessus.

La présente Politique de Confidentialité vous informe de la manière dont FastAssist24 traite les données à caractère personnel via son site web, son application mobile et ses autres services numériques. La présente politique constitue une obligation d'information au sens des articles 12 à 14 du RGPD et ne constitue pas un contrat ; vos droits en tant que personne concernée s'appliquent indépendamment du fait que vous en ayez pris connaissance.

FastAssist24 traite les données à caractère personnel notamment : - des **clients consommateurs** qui demandent une Intervention ; - des **personnes de contact des clients professionnels** et de leurs dirigeants ; - du **personnel et des personnes de contact des Prestataires de Services**, y compris les données nécessaires aux paiements ; - des **visiteurs de la Plateforme** qui ne passent pas de commande.

**Données d'identification** — nom, prénom, dénomination sociale, numéro d'entreprise, numéro de TVA. **Coordonnées** — adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale. **Données relatives au véhicule** — marque, modèle, plaque d'immatriculation, catégorie de véhicule et informations techniques nécessaires à l'exécution du Service. **Données de localisation** — le lieu de la panne, la destination indiquée et les autres données de localisation nécessaires pour acheminer le Prestataire de Services sur place. **Données de paiement** — FastAssist24 ne traite **pas** les données complètes de carte de paiement. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement agréé Mollie B.V. Nous ne recevons que les informations nécessaires à la confirmation du paiement, à la facturation, aux remboursements et à la prévention de la fraude. Des Prestataires de Services, nous traitons les coordonnées bancaires (IBAN) aux fins du paiement de leur rémunération. **Données de communication** — messages via la Plateforme, e-mails, appels téléphoniques, messages de discussion, plaintes et retours d'expérience. **Données techniques** — adresse IP, type de navigateur, type d'appareil, système d'exploitation, paramètres linguistiques, fichiers journaux, date et heure d'utilisation. ### Obligatoire ou facultatif ? Certaines données sont **nécessaires** à la conclusion d'un Contrat et à l'exécution du Service — en particulier vos coordonnées, le lieu de la panne et les données du véhicule. Sans ces données, nous ne pouvons pas traiter votre demande. D'autres données sont fournies volontairement ; leur absence n'a aucune conséquence sur la prestation.

FastAssist24 traite les données à caractère personnel uniquement à des fins déterminées, explicites et légitimes : - le traitement des demandes d'assistance et l'organisation du dépannage ; - la sélection et la coordination d'un Prestataire de Services approprié ; - la communication relative à votre demande et l'assistance à la clientèle ; - la facturation, le traitement des paiements et les remboursements ; - le paiement de la rémunération des Prestataires de Services ; - la prévention de la fraude et la sécurité de la Plateforme ; - le respect des obligations légales ; - le contrôle de la qualité et l'amélioration de nos services ; - des analyses statistiques sur des données agrégées ou anonymisées.

FastAssist24 ne traite des données à caractère personnel que lorsqu'il existe une base juridique conformément à l'article 6 du RGPD. **Exécution d'un contrat** *(art. 6, § 1, b)* — l'exécution de l'Intervention, la communication, les paiements et le service à la clientèle. **Obligation légale** *(art. 6, § 1, c)* — obligations fiscales et comptables, obligations de conservation et coopération avec les autorités compétentes. **Intérêts vitaux** *(art. 6, § 1, d)* — en situation d'urgence, lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde de votre sécurité ou de votre vie ou de celle d'un tiers, par exemple lors de la transmission d'une localisation aux services de secours. **Intérêt légitime** *(art. 6, § 1, f)* — nos intérêts légitimes consistent à garantir une plateforme sûre et fiable, à prévenir la fraude et les abus, à contrôler et améliorer la qualité de nos services, et à constater, exercer ou défendre des droits en justice. Nous mettons ces intérêts en balance avec vos droits et libertés dans chaque cas. Vous pouvez vous opposer à ces traitements (voir l'article 10). **Consentement** *(art. 6, § 1, a)* — lorsque la loi l'exige, nous sollicitons votre consentement préalable, par exemple pour les cookies non essentiels ou les communications commerciales. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.

FastAssist24 **ne vend jamais vos données à caractère personnel**. Nous ne partageons des données que lorsque cela est nécessaire, avec : - le **Prestataire de Services** qui exécute votre Intervention — uniquement les données nécessaires pour se rendre sur place et exécuter le Service ; - le prestataire de services de paiement **Mollie B.V.** (Pays-Bas) pour le traitement des paiements ; - les **prestataires d'hébergement, de cloud et de stockage** qui assurent notre infrastructure et le stockage des fichiers ; - les **prestataires de services d'e-mail et de messagerie** pour la communication transactionnelle ; - les **prestataires de services cartographiques et de localisation** pour déterminer et afficher les lieux ; - les **prestataires informatiques, comptables et fiscaux** ; - les **conseils juridiques**, lorsque cela est nécessaire à la défense de nos droits ; - les **autorités publiques compétentes**, lorsque la loi nous y oblige. FastAssist24 conclut avec chaque sous-traitant un **contrat de sous-traitance** conformément à l'article 28 du RGPD, imposant notamment des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées.

FastAssist24 s'efforce de traiter les données à caractère personnel au sein de l'Espace économique européen (EEE) ; notre hébergement et notre base de données se situent au sein de l'EEE. ⚠ Pour certains services de support — notamment l'envoi d'e-mails, les services cartographiques et de localisation, les services de messagerie et la surveillance des erreurs — il peut être fait appel à des prestataires qui traitent des données en dehors de l'EEE. Le cas échéant, cela s'effectue exclusivement conformément au chapitre V du RGPD, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (telle que le cadre de protection des données UE–États-Unis) ou de garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types. Des informations sur les garanties appliquées sont disponibles sur demande.

Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Les durées indicatives suivantes s'appliquent notamment : **Données de facturation et comptables** — 7 ans, conformément à la législation fiscale et comptable belge. **Données contractuelles** — jusqu'à 10 ans après la fin du Contrat, lorsque cela est nécessaire à la défense de droits en justice. **Compte client** — jusqu'à la suppression du compte, ou au maximum 2 ans après la dernière activité en l'absence d'obligation légale de conservation. **Communication** — aussi longtemps que nécessaire au service à la clientèle et à la gestion des litiges. **Données de localisation** — conservées dans la mesure nécessaire à l'exécution, à la facturation et à la justification de l'Intervention, puis supprimées ou anonymisées. À l'expiration de la durée de conservation, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf si une obligation légale impose une conservation plus longue.

Dans les limites du RGPD, vous disposez des droits suivants : - droit d'**accès** ; - droit de **rectification** ; - droit à l'**effacement** ; - droit à la **limitation** du traitement ; - droit à la **portabilité** des données ; - droit d'**opposition**, en particulier aux traitements fondés sur l'intérêt légitime ; - droit de **retirer votre consentement**, lorsque le traitement est fondé sur celui-ci. Les demandes peuvent être adressées à **privacy@fastassist24.be**. Nous traitons votre demande **gratuitement** et y répondons **dans un délai d'un mois** à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou en cas de demandes multiples ; nous vous en informons alors dans le premier mois. FastAssist24 peut demander des informations complémentaires afin de vérifier votre identité en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

FastAssist24 prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD afin de protéger les données à caractère personnel contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction, la modification, la divulgation et l'usage abusif. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des données en transit (TLS), la gestion des accès fondée sur les rôles et le principe du moindre privilège, la journalisation et la surveillance des accès aux systèmes, des sauvegardes sécurisées, ainsi qu'une évaluation périodique des mesures adoptées. ⚠ Cette énumération doit correspondre aux mesures effectivement mises en œuvre ; à vérifier avant publication.

L'attribution d'un Prestataire de Services approprié est entièrement ou partiellement automatisée, sur la base de critères tels que la localisation, la disponibilité, le type de véhicule et les capacités du Prestataire de Services. Cette attribution ne produit pas d'effets juridiques à votre égard et ne vous affecte pas de manière significative ; elle détermine uniquement quel professionnel exécute votre Intervention. ⚠ Lorsqu'une demande est refusée sur la base d'indices de fraude ou d'abus, ce refus n'est pas fondé exclusivement sur un traitement automatisé : une intervention humaine a lieu avant qu'un refus ne devienne définitif. *(Vérifiez que tel est bien le cas ; si le refus est entièrement automatisé, l'article 22 du RGPD s'applique et des garanties supplémentaires sont requises, dont le droit à une intervention humaine.)*

La Plateforme ne s'adresse pas aux mineurs de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel de mineurs sans le consentement requis. Si vous estimez que nous avons néanmoins traité de telles données, contactez privacy@fastassist24.be afin que nous puissions les supprimer.

FastAssist24 utilise des cookies et technologies similaires. De plus amples informations, notamment sur les catégories utilisées et la manière de gérer vos préférences, figurent dans la **Politique en matière de Cookies** distincte.

FastAssist24 peut modifier la présente Politique de Confidentialité afin de tenir compte de modifications législatives, d'évolutions de ses services ou de la manière dont les données sont traitées. La version la plus récente est toujours disponible via la Plateforme, avec mention de la date de dernière mise à jour.

Pour toute question ou plainte relative au traitement de vos données à caractère personnel, veuillez d'abord nous contacter à l'adresse **privacy@fastassist24.be**. Vous disposez en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : **Autorité de protection des données (APD)** Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique https://www.autoriteprotectiondonnees.be contact@apd-gba.be ---