Accord cadre B2B

Le présent Accord-cadre B2B est conclu entre FastAssist24 (FastAssist24 CommV), BE1039597203, dont le siège est à Dumolinlaan 1, box 13, Kortrijk, 8500 (ci-après "FastAssist24"), et le client professionnel tel qu'indiqué lors de l'inscription (ci-après "Client").

Le présent accord régit l'accès du Client à la plateforme B2B FastAssist24 et son utilisation, y compris le système de dispatching, le suivi en temps réel, la surveillance SLA, les rapports et la facturation.

FastAssist24 accorde au Client l'accès au portail B2B via des identifiants sécurisés. Le Client est responsable de la gestion de ses comptes utilisateurs et de la confidentialité de ses identifiants d'accès.

FastAssist24 fournit des services d'assistance routière et de remorquage 24h/24 et 7j/7 via un réseau de prestataires vérifiés. La disponibilité régionale et l'offre de services sont décrites dans les annexes au présent accord.

Les tarifs sont définis dans l'annexe tarifaire individuelle. Les factures sont établies mensuellement sur la base de l'utilisation réelle et sont payables dans les 30 jours. En cas de paiement tardif, des intérêts de retard sont dus conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement.

Les deux parties s'engagent à traiter confidentiellement toute information reçue dans le cadre du présent accord et à ne pas la divulguer à des tiers, sauf avec l'accord écrit de l'autre partie ou si la loi l'exige.

FastAssist24 traite les données à caractère personnel des employés et utilisateurs du Client conformément au RGPD et agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD. Un accord de traitement des données distinct est disponible sur demande.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 3 mois, par lettre ou par e-mail (b2b@fastassist24.be).

La responsabilité de FastAssist24 est limitée aux dommages directs et au plus au montant payé par le Client au cours des 3 mois précédant le dommage. FastAssist24 n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs ou de la perte de bénéfices.

Le présent accord est régi exclusivement par le droit belge. Les litiges seront réglés par les tribunaux compétents de l'arrondissement où FastAssist24 a son siège social.